Déroulement

Le déroulement d’une procédure de médiation est défini par sa structure :

1. Accord

Les parties décident tout d’abord si une procédure de médiation est judicieuse et définissent ensuite les modalités de leur coopération dans un contrat.

2. Examen des intérêts des parties

Chaque partie a l’occasion d’exposer son point de vue de façon approfondie. Le médiateur établit une liste de tous les sujets pour lesquels les parties pensent qu’un accord est nécessaire.

3. Élaboration des possibilités de règlement

Les parties élaborent avec le médiateur des propositions de solutions pour chaque point de litige en tenant compte des intérêts de chaque partie.

4. Évaluation des solutions possibles

Sur cette base les parties cherchent des solutions qui leur semblent justes et équitables.

5. Convention d’arbitrage

Les solutions sont rédigées et doivent être signées. Elles sont ainsi juridiquement contraignantes.